07.06.2022 – Le Parlement veut r\u00e9duire l’imposition des rentes viag\u00e8res ou adapter \u00e0 l’avenir l’imposition aux conditions de placement. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a lui aussi clairement approuv\u00e9 le projet. Le dossier est donc pr\u00eat pour le vote final.<\/p>\n\n\n\n
La Chambre haute a approuv\u00e9 le projet le lundi 30 mai 2022 par 148 voix contre 37. Le PS qui a rejet\u00e9 le projet, estimant qu’il n’\u00e9tait pas proportionn\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
C\u00e9dric Wermuth (PS\/ZH) a d\u00e9clar\u00e9 que le projet ne se justifiait pas dans le contexte politique actuel. De plus, le moment est mal choisi en raison de la hausse des taux d’int\u00e9r\u00eat qui s’annonce. Enfin, seuls les plus ais\u00e9s en profiteraient au d\u00e9triment de l’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Beat Walti (PLR\/ZH) a reproch\u00e9 au copr\u00e9sident du PS son \u00ab\u00a0obstination id\u00e9ologique\u00a0\u00bb et ses hypoth\u00e8ses erron\u00e9es. Il ne s’agit justement pas d’un probl\u00e8me de \u00ab\u00a0riches\u00a0\u00bb. Celui qui a beaucoup de moyens n’a pas besoin d’une rente viag\u00e8re. Il s’agit plut\u00f4t d’un probl\u00e8me de classe moyenne qui doit \u00eatre r\u00e9solu.<\/p>\n\n\n\n
La proposition de renvoi au Conseil des \u00c9tats n’a eu aucune chance et a \u00e9chou\u00e9 par 131 voix contre 37.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019avis majoritaire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Conseil des \u00c9tats \u00e9tait que les rentes viag\u00e8res et les formes de pr\u00e9voyance similaires du pilier 3b sont trop fortement impos\u00e9es dans la situation actuelle des taux d’int\u00e9r\u00eat. Le projet a pour objectif de lier de mani\u00e8re flexible la part imposable des rentes viag\u00e8res au niveau des taux d’int\u00e9r\u00eat. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, 40% de ces rentes \u00e9taient impos\u00e9s en tant que part de revenu forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n
Selon les partisans du changement, la m\u00e9thode de calcul actuelle n’est plus valable depuis longtemps, car les taux d’int\u00e9r\u00eat sont bas. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les Cantons ont ainsi encaiss\u00e9 trop d’argent. La nouvelle solution s’oriente vers le march\u00e9 des capitaux, ce qui est plus proche de la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Avec ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre en la modifiant la motion du PLR \u00ab\u00a0Halte \u00e0 la p\u00e9nalisation fiscale dans le pilier 3b\u00a0\u00bb. Celle-ci demandait la suppression de la r\u00e8gle des 40%. Lors de la consultation, les participants ont reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d’agir et le projet a \u00e9t\u00e9 globalement approuv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Comme l’a expliqu\u00e9 le ministre des Finances Ueli Maurer, environ CHF 1,2 milliard sont vers\u00e9s chaque ann\u00e9e sous forme de rentes viag\u00e8res. Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s’attend \u00e0 ce que le changement de syst\u00e8me laisse moins d’argent dans les caisses. Le montant des pertes ne peut \u00eatre qu’estim\u00e9, car les recettes fiscales actuelles provenant des assurances de rentes viag\u00e8res ainsi que des contrats de rentes viag\u00e8res et d’hypoth\u00e8ques ne sont pas connues.<\/p>\n\n\n\n
Selon les derni\u00e8res estimations de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la perte de recettes en 2019 aurait \u00e9t\u00e9 de CHF 45 millions, CHF 35 millions pour les Cantons et les communes et environ CHF 10 millions pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les futures recettes en plus ou en moins d\u00e9pendront des conditions de placement ult\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n
Source : Communiqu\u00e9 de l’ATS du 30 mai 2022<\/p>\n\n\n\n
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07.06.2022 – Le Parlement veut r\u00e9duire l’imposition des rentes viag\u00e8res ou adapter \u00e0 l’avenir l’imposition aux conditions de placement. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a lui aussi … <\/p>\n