25.4.2022 – L’article suivant sign\u00e9 de Bettina Weber a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la Sonntagszeitung du dimanche 24 avril :
Un jugement qui fera date : les m\u00e8res n’ont plus automatiquement droit \u00e0 une pension alimentaire pour elles-m\u00eames apr\u00e8s un divorce. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) durcit \u00e0 nouveau sa pratique – et red\u00e9finit le mariage.
<Le jugement de divorce pr\u00e9voyait ce qui suit : > Plus de CHF 10’000 de pension alimentaire devraient \u00eatre vers\u00e9s chaque mois \u00e0 l\u2019ex-femme. Plus CHF 4800 de frais de logement ainsi que, d\u00e9tail curieux, CHF 350 pour l’assurance m\u00e9nage. Et ce pendant les six prochaines ann\u00e9es, jusqu’\u00e0 ce que leur fille ait termin\u00e9 le gymnase en 2027.
Le mari n’a pas trouv\u00e9 cette disposition correcte ; il estimait que son ex-femme, qui avait suivi une bonne formation, devait subvenir elle-m\u00eame \u00e0 ses besoins. C’est pourquoi il a d\u00e9pos\u00e9 un recours contre le jugement de divorce de la Cour supr\u00eame zurichoise aupr\u00e8s du TF. Celui-ci lui a donn\u00e9 raison dans un arr\u00eat du 25 mars.
Pouvoir maintenir son niveau de vie n’est plus un crit\u00e8re valable
L’arr\u00eat <\u2026> 5A568\/2021 < \u00e9tablit que > la seule pr\u00e9sence d’enfants communs ne suffit plus pour que le parent qui s’occupe de l’enfant – le plus souvent la m\u00e8re – ait droit \u00e0 une pension alimentaire convenable selon la plus haute juridiction suisse.
Par \u00ab\u00a0entretien convenable\u00a0\u00bb, on entend le financement du niveau de vie habituel apr\u00e8s le divorce. Dans la plupart des cas, l’homme paie suffisamment d’argent \u00e0 son ex-femme afin qu’elle ne doive pas ou peu se restreindre malgr\u00e9 le changement de situation de la relation. Cela ne devrait plus \u00eatre le cas \u00e0 l’avenir.
La d\u00e9cision a valeur de signal, explique Manuel Duss, pr\u00e9sident de l’association des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de la famille FSA et avocat \u00e0 Zurich, car jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le droit \u00e0 une pension alimentaire \u00e9tait \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8rement admis\u00a0\u00bb en pr\u00e9sence d’un enfant commun, comme le dit l\u2019arr\u00eat.
Ce n’est pas la premi\u00e8re fois que le TF s\u2019attaque au droit de la famille, bien au contraire. Le dernier arr\u00eat s’inscrit dans une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats < \u2026 > qui ont tous un point commun : ils mettent r\u00e9solument en \u0153uvre l’\u00e9galit\u00e9 des droits en bousculant des certitudes en vigueur depuis des d\u00e9cennies et en renversant des r\u00e8gles qui \u00e9taient appliqu\u00e9es dans des milliers de divorces en Suisse.
Les arr\u00eats du TF ont des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes : les hommes sont plut\u00f4t soulag\u00e9s par la nouvelle jurisprudence, les femmes sont de plus en plus sous pression, car leur droit \u00e0 l’entretien apr\u00e8s le mariage < \u2026 > a \u00e9t\u00e9 successivement limit\u00e9. Avec le nouvel arr\u00eat rendu fin mars, les cinq juges de la deuxi\u00e8me cours civile < de Lausanne > – tous des hommes du camp bourgeois – posent d\u00e9sormais un nouveau jalon.
Le droit de la famille a toujours \u00e9t\u00e9 un miroir des conditions sociales et a toujours montr\u00e9 la conception dominante des r\u00f4les : jusqu’en 1988, le mari \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 par la loi comme le chef de famille et l’\u00e9pouse ne pouvait ouvrir un compte en banque ou exercer une activit\u00e9 professionnelle sans son autorisation.
Seuls 10 % des couples font moiti\u00e9-moiti\u00e9
La r\u00e9partition des r\u00f4les au sein des couples a chang\u00e9 depuis lors – et donc aussi la jurisprudence du TF. On a m\u00eame parfois l’impression que la Cour supr\u00eame consid\u00e8re les Suisses comme plus modernes que la politique, souvent \u00e0 la traine en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 des droits.
Les juges lausannois se basent si syst\u00e9matiquement sur le sens du mot \u00e9galit\u00e9 que, dans l’un de ses derniers arr\u00eats, le TF a d\u00e9clar\u00e9 en substance que les m\u00e8res sont soumises aux m\u00eames crit\u00e8res que les p\u00e8res et qu’elles sont donc \u00ab\u00a0tenues d’exploiter pleinement leur capacit\u00e9 de travail\u00a0\u00bb.
Cela semble progressiste et \u00e9vident, mais selon l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, moins de 10 pour cent des couples avec enfants se partagent \u00e0 parts \u00e9gales le m\u00e9nage et le travail. Le mod\u00e8le dominant reste Lui travaille \u00e0 temps plein et Elle \u00e0 temps partiel.
Le taux d’activit\u00e9 des femmes suisses est certes de 80 % en moyenne, mais ce chiffre est \u00e0 relativiser au vu des taux d’occupation souvent bas. Il masque aussi le fait que ce sont < \u2026 > les femmes qui, dans la grande majorit\u00e9 des cas, mettent leur vie professionnelle entre parenth\u00e8ses pour le bien de la famille – tandis que les hommes assument g\u00e9n\u00e9ralement < \u2026 > la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de la famille.
Il y a d’abord eu ce qu’on appelle le \u00ab\u00a0mod\u00e8le des niveaux scolaires\u00a0\u00bb\u2026
De ce point de vue, le mod\u00e8le du p\u00e8re nourricier n’a pas tant chang\u00e9 que cela. C’est justement cette r\u00e9partition traditionnelle des r\u00f4les au sein du mariage que la plus haute juridiction suisse consid\u00e8re aujourd’hui comme obsol\u00e8te. Nicolas von Werdt, l’un des juges comp\u00e9tents de la deuxi\u00e8me cours civile du TF, a d\u00e9clar\u00e9 l’ann\u00e9e derni\u00e8re dans une interview au Tages-Anzeiger : \u00ab\u00a0Celui qui croit \u00e0 une assurance-vie avec le mariage fait erreur\u00a0\u00bb.
Cependant, jusqu’en 2018, la fixation de la pension alimentaire s’appuyait encore sur la r\u00e9partition conservatrice des r\u00f4les – le TF parle de \u00ab\u00a0Hausgattenehe\u00a0\u00bb. La r\u00e8gle dite des 10\/16 ans stipulait que l’on ne pouvait exiger d’une m\u00e8re qu’elle exerce une activit\u00e9 professionnelle que lorsque son plus jeune enfant avait dix ans et ce, \u00e0 un taux d’occupation de 50 % au maximum. Ce n’est que lorsque ce dernier enfant avait 16 ans qu’un emploi \u00e0 temps plein \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable.
Cette hypoth\u00e8se \u00ab\u00a0ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb, a toutefois estim\u00e9 le TF il y a quatre ans, et il a d\u00e8s lors mis\u00e9 sur le mod\u00e8le dit des degr\u00e9s scolaires : lorsque le plus jeune enfant entre \u00e0 l’\u00e9cole enfantine, un emploi \u00e0 temps partiel \u00e0 50 % est raisonnablement exigible pour le parent qui s’en occupe – le plus souvent la m\u00e8re -, puis \u00e0 80 % \u00e0 partir du degr\u00e9 sup\u00e9rieur, et lorsque l’enfant a termin\u00e9 sa scolarit\u00e9 obligatoire, un emploi \u00e0 temps plein est raisonnablement exigible pour la m\u00e8re.
\u2026 puis la r\u00e8gle des 45 ans a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e
Deux ans plus tard, Lausanne s\u2019attaqua \u00e0 un autre fondement et affaiblit la notion qui avait toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisive en cas de divorce : l\u2019influence sur la situation financi\u00e8re d\u2019un des \u00e9poux (\u00ab\u00a0Lebenspr\u00e4gung\u00a0\u00bb). En r\u00e9sum\u00e9, un mariage \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme ayant marqu\u00e9 la vie d’un couple qui avait v\u00e9cu la r\u00e9partition traditionnelle des r\u00f4les. Ou, comme l’a \u00e9crit le TF dans son arr\u00eat actuel : \u00ab\u00a0lorsque, sur la base d’un projet de vie commun, l’un des \u00e9poux a renonc\u00e9 \u00e0 son ind\u00e9pendance \u00e9conomique pour s’occuper du m\u00e9nage et des enfants\u00a0\u00bb.
De cette \u00ab\u00a0Lebenspr\u00e4gung\u00a0\u00bb d\u00e9coulait le droit de la femme \u00e0 ce que son ex-mari lui permette de continuer \u00e0 mener une vie conforme \u00e0 ses standards habituels apr\u00e8s le divorce. Cette certitude n’est plus valable depuis ce jugement.
En f\u00e9vrier 2021, le TF a serr\u00e9 une nouvelle fois la vis en supprimant la r\u00e8gle des 45 ans. <Cette r\u00e8gle> stipulait qu’apr\u00e8s le divorce, on ne pouvait plus exiger d’une femme de plus de 45 ans qui s’occupait exclusivement du m\u00e9nage et de la famille qu’elle prenne un emploi et gagne sa vie.
La \u00ab\u00a0primaut\u00e9 de la responsabilit\u00e9 individuelle\u00a0\u00bb s’applique d\u00e9sormais
Aujourd’hui, ce que le TF affirme dans son nouvel arr\u00eat < qu\u2019 > \u00e0 partir du moment o\u00f9 une s\u00e9paration se dessine, chacun est responsable de lui-m\u00eame et a donc l’obligation de pourvoir lui-m\u00eame \u00e0 son entretien. En langage juridique, il s’agit de la \u00ab\u00a0primaut\u00e9 de la responsabilit\u00e9 individuelle\u00a0\u00bb.
Les juges de Lausanne reconnaissent certes que la \u00ab\u00a0r\u00e9insertion \u00e9conomique de l’\u00e9pouse\u00a0\u00bb peut \u00eatre rendue plus difficile par les obligations de prise en charge restantes. N\u00e9anmoins, cela ne suffit pas pour avoir droit \u00e0 une pension alimentaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
25.4.2022 – L’article suivant sign\u00e9 de Bettina Weber a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la Sonntagszeitung du dimanche 24 avril : Un jugement qui fera date : les m\u00e8res n’ont plus automatiquement droit \u00e0 … <\/p>\n