11.3.2022 – Le Parlement a rejet\u00e9 une obligation de m\u00e9diation obligatoire dans le cadre de la r\u00e9vision de la LSA. En outre, les courtiers devront \u00e0 l’avenir r\u00e9v\u00e9ler combien d’argent ils re\u00e7oivent des assureurs.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige en mati\u00e8re d’assurance, la branche doit pouvoir continuer \u00e0 s’organiser elle-m\u00eame. Le Parlement a rejet\u00e9 l’obligation d’un m\u00e9diateur lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la loi sur la surveillance des assurances (LSA). De l’avis de la majorit\u00e9 du Parlement, la solution sectorielle actuelle remplit son objectif. Le 3 mars 2022, le Conseil des \u00c9tats s’est ralli\u00e9 \u00e0 la ligne du Conseil national sur cette question. La loi modifi\u00e9e sur la surveillance des assurances est donc corrig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Hier, le Conseil national a \u00e9galement d\u00e9battu une nouvelle fois du projet de r\u00e9vision et l’a approuv\u00e9. Apr\u00e8s l’\u00e9limination d’une derni\u00e8re divergence purement formelle, le projet est pr\u00eat pour les votes finaux, qui sont pr\u00e9vus pour le 18 mars.<\/p>\n\n\n\n
Il contient \u00e9galement des r\u00e8gles pour les courtiers en assurance : ceux-ci devront \u00e0 l’avenir indiquer combien d’argent ils re\u00e7oivent de l’assurance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
11.3.2022 – Le Parlement a rejet\u00e9 une obligation de m\u00e9diation obligatoire dans le cadre de la r\u00e9vision de la LSA. En outre, les courtiers devront \u00e0 l’avenir r\u00e9v\u00e9ler combien d’argent … <\/p>\n