2.10.2021 \u2013 Taux d’int\u00e9r\u00eat technique d’une institution de pr\u00e9voyance<\/p>\n\n\n\n
L’organe supr\u00eame d’une institution de pr\u00e9voyance fixe un taux d’int\u00e9r\u00eat technique pour pouvoir \u00e9valuer ses obligations (rentes actuelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, provisions techniques). Ce faisant, l’organe supr\u00eame tient compte des recommandations des experts en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle. Selon la directive technique DTA 4, le taux d’int\u00e9r\u00eat technique doit \u00eatre inf\u00e9rieur au rendement net de l’institution de pr\u00e9voyance que l’on peut attendre sur la base de la structure des placements, en gardant une marge appropri\u00e9e. Les experts tiennent \u00e9galement compte de la structure et des caract\u00e9ristiques de l’institution de pr\u00e9voyance et de son \u00e9volution pr\u00e9visible pour recommander le taux d’int\u00e9r\u00eat technique. <\/p>\n\n\n\n
La directive technique DTA 4 d\u00e9finit une borne sup\u00e9rieure pour le taux d’int\u00e9r\u00eat technique. Si, dans des cas exceptionnels, les experts recommandent un taux d’int\u00e9r\u00eat technique sup\u00e9rieur \u00e0 cette borne, ils doivent fournir une justification factuelle. <\/p>\n\n\n\n
Calcul de la borne sup\u00e9rieure selon l\u2019article 3 de la directive technique 4 (DTA 4) – Taux d’int\u00e9r\u00eat technique<\/strong><\/p>\n\n\n\n La borne sup\u00e9rieure correspond au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat au comptant moyen des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 10 ans en CHF des 12 derniers mois, major\u00e9 d\u2019un suppl\u00e9ment de 2.5% et diminu\u00e9 d\u2019une d\u00e9duction pour l\u2019augmentation de la long\u00e9vit\u00e9 (au moins 0.3 point de pourcentage). La nouvelle borne sup\u00e9rieure vaut \u00e0 partir du 1 octobre 2021.<\/p>\n\n\n\n La DTA 4 r\u00e9vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire par la Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP) le 20 juin 2019. Elle doit obligatoirement \u00eatre respect\u00e9e par tous les experts en caisses de pensions agr\u00e9\u00e9s par la CHS PP en Suisse.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9tails du calcul et du montant de la borne sup\u00e9rieure se trouvent dans la directive technique DTA 4 de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions CSEP. Voir : <\/p>\n\n\n\n http:\/\/www.skpe.ch\/fr\/sujets\/directives-techniques.htm<\/a>l<\/a><\/p>\n\n\n\n Source : Communiqu\u00e9 de presse de la CSEP<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 2.10.2021 \u2013 Taux d’int\u00e9r\u00eat technique d’une institution de pr\u00e9voyance L’organe supr\u00eame d’une institution de pr\u00e9voyance fixe un taux d’int\u00e9r\u00eat technique pour pouvoir \u00e9valuer ses obligations (rentes actuelles et, le cas … <\/p>\nLimite sup\u00e9rieure au 30.09.2021 date limite<\/strong><\/td> Taux d’int\u00e9r\u00eat moyen au comptant des 12 derniers mois en % <\/td> Suppl\u00e9ment selon DTA 4 en % <\/td> Prise en compte de la long\u00e9vit\u00e9 lors de l’utilisation du tableau des p\u00e9riodes en %<\/td> Limite sup\u00e9rieure selon DTA 4 lors de l’utilisation du tableau des p\u00e9riodes en %<\/td> Limite sup\u00e9rieure selon DTA 4 lors de l’utilisation du tableau des g\u00e9n\u00e9rations en %<\/td><\/tr> 30.09.2021 <\/td> -0.328 <\/td> 2.50 <\/td> -0.30 <\/td> 1.87 <\/td> 2.17 <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n