5.5.2021 – Avant-hier, lors de sa session sp\u00e9ciale du 3 au 5 mai 2021, le Conseil national a trait\u00e9 la r\u00e9vision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement le 21 octobre 2020. Le Conseil national a approuv\u00e9 la r\u00e9vision partielle. Cela signifie que l’affaire va maintenant passer devant le Conseil des \u00c9tats, qui devrait traiter la question dans le courant de l’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Voici les objectifs de cette r\u00e9vision, tir\u00e9s du r\u00e9sum\u00e9 du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral :<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9vision partielle de la LSA tient compte des \u00e9volutions survenues au sein du march\u00e9 des assurances et met en \u0153uvre les exigences du Parlement issues de la consultation sur la loi sur les services financiers (LSFin). Le projet vise \u00e9galement \u00e0 renforcer la protection des assur\u00e9s par des adaptations cibl\u00e9es en fonction de l’\u00e9volution internationale. Globalement, il s’agit de cr\u00e9er un cadre de r\u00e9glementation et de surveillance diff\u00e9renci\u00e9 qui renforce simultan\u00e9ment la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur suisse des assurances et am\u00e9liore la protection des clients. La r\u00e9vision partielle porte sur les sujets suivants :<\/em><\/p>\n\n\n\n Le projet de loi vise \u00e9galement \u00e0 apporter d’autres ajustements \u00e0 la LSA, tels que la rationalisation des dispositions relatives aux sanctions, le renforcement de la surveillance des groupes et un meilleur ancrage formel du test de solvabilit\u00e9 suisse. La clause d’exemption permettant \u00e0 la FINMA de dispenser les compagnies d’assurance de l’obligation d’audit interne doit \u00e9galement \u00eatre supprim\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n La formation initiale et la formation continue des interm\u00e9diaires d’assurance (conseillers \u00e0 la client\u00e8le) constituent un th\u00e8me qui sera \u00e9galement abord\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de la LSA. La proposition de loi exige que les interm\u00e9diaires d’assurance aient les comp\u00e9tences et les connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 leur activit\u00e9 (art. 43 LSA). Elle introduit l’obligation pour tous les interm\u00e9diaires d’assurance (li\u00e9s et non li\u00e9s) de suivre une formation initiale et continue, et invite la profession \u00e0 d\u00e9finir des normes minimales pour le secteur. La principale nouveaut\u00e9 est l’obligation de suivre une formation continue, puisque des exigences minimales de formation s’appliquent d\u00e9j\u00e0 aujourd’hui pour l’inscription au registre des interm\u00e9diaires de la FINMA ou pour l’adh\u00e9sion \u00e0 Cicero.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 5.5.2021 – Avant-hier, lors de sa session sp\u00e9ciale du 3 au 5 mai 2021, le Conseil national a trait\u00e9 la r\u00e9vision partielle de la loi sur la surveillance des assurances … <\/p>\n<\/h5>\n\n\n\n