27.4.2021 – Hier, la NZZ a publi\u00e9 un article sur une r\u00e9cente d\u00e9cision de justice de la Cour supr\u00eame de Zurich, qui prive les banques du fondement d’une pratique de longue date. Selon cette d\u00e9cision, des milliers de clients auraient droit \u00e0 un remboursement des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires pay\u00e9s en trop sur les hypoth\u00e8ques LIBOR. Quel est l’enjeu ?<\/p>\n\n\n\n
Le taux d’int\u00e9r\u00eat LIBOR en francs suisses est pass\u00e9 en n\u00e9gatif voici quelques ann\u00e9es. \u00c0 l’\u00e9poque, un arrangement courant dans les contrats hypoth\u00e9caires consistait \u00e0 calculer les int\u00e9r\u00eats de la mani\u00e8re suivante : taux LIBOR plus marge de la banque. Tant que le taux LIBOR \u00e9tait positif, les choses \u00e9taient claires. Si, par exemple, une marge bancaire de 0,75% \u00e9tait convenue et que le LIBOR \u00e9tait cot\u00e9 \u00e0 0,25%, cela donnait un taux d’int\u00e9r\u00eat client de 1%. Lorsque le taux LIBOR est devenu n\u00e9gatif, les banques ont estim\u00e9 que la marge bancaire ne devait pas \u00eatre calcul\u00e9e sur la base du taux d’int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif mais \u00e0 partir de 0 (taux de base minimum). Lequel est le bon ?<\/p>\n\n\n\n
Selon la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de Zurich, la formule \u00ab\u00a0LIBOR + marge bancaire\u00a0\u00bb s’applique tant qu’aucun autre accord n’a \u00e9t\u00e9 conclu. Selon les exemples chiffr\u00e9s ci-dessus, le taux d’int\u00e9r\u00eat pour le client est donc de 0%. Ce n’est que lorsqu’un nouvel accord a \u00e9t\u00e9 conclu (qu’il s’agisse d’un nouveau contrat-cadre ou de cr\u00e9dit ou d’un accord s\u00e9par\u00e9 que les deux parties ont approuv\u00e9) que la banque peut rajouter la marge.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas pr\u00e9cis, la banque a insist\u00e9 sur le fait qu’elle \u00e9tait dans son bon droit (= compter \u00e0 partir de 0%), car le changement de calcul avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux clients dans une lettre de confirmation en 2015. Toutefois, une telle lettre de confirmation (unilat\u00e9rale) n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un accord s\u00e9par\u00e9 par la Cour supr\u00eame de Zurich et n’est donc pas valable. Puisque la Cour supr\u00eame de Zurich refuse aux lettres de confirmation le caract\u00e8re d’un accord contractuel, les banques devraient en principe prouver dans chaque cas individuel qu’un taux de base d’au moins 0% a \u00e9t\u00e9 convenu au moyen d’un accord s\u00e9par\u00e9 ou d’un nouveau contrat-cadre ou de cr\u00e9dit. Dans le cas contraire, la marge doit \u00eatre ajout\u00e9e au taux d’int\u00e9r\u00eat effectif et n\u00e9gatif du LIBOR.<\/p>\n\n\n\n
Dans la pratique, cela concerne les contrats LIBOR qui \u00e9taient en place avant 2015 et pour lesquels aucun nouvel accord (ou seulement au fil du temps) n’a \u00e9t\u00e9 conclu concernant le taux de base minimum.<\/p>\n\n\n\n
Les banques pourraient faire l’objet d’un certain nombre de recours et il est tout \u00e0 fait possible que l’ensemble de l’affaire se retrouve devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n
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27.4.2021 – Hier, la NZZ a publi\u00e9 un article sur une r\u00e9cente d\u00e9cision de justice de la Cour supr\u00eame de Zurich, qui prive les banques du fondement d’une pratique de … <\/p>\n