Mai 2020 – Mendo Info –<\/p>\n\n\n\n
Situation initiale <\/strong><\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er<\/sup> octobre 2017, l\u2019art.1 al.5 let. b de l\u2019OPP2 apporte une clarification sur les rachats de caisse pension pour les plans de pr\u00e9voyance 1e. Voici ce que dit l\u2019ordonnance f\u00e9d\u00e9rale : <\/p>\n\n\n\n 5 Un plan de pr\u00e9voyance avec le choix de la strat\u00e9gie de placement d\u2019apr\u00e8s l\u2019art. 1e est consid\u00e9r\u00e9\u0301 comme ad\u00e9quat lorsque:les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019al. 2, let. b, sont remplies, et que <\/em><\/p>\n\n\n\n a) les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019al. 2, let. b, sont remplies, <\/em><\/p>\n\n\n\n b) et que pour le calcul du montant maximal de rachats, des cotisations sup\u00e9rieures \u00e0 25 % en moyenne du salaire assur\u00e9 par ann\u00e9e de cotisations possible, int\u00e9r\u00eats non compris, ne peuvent pas \u00eatre prises en compte.6 <\/em><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9cision donn\u00e9e concerne la clarification du calcul des sommes de rachat. Comme dans la pratique, cette disposition est apparemment interpr\u00e9t\u00e9e diff\u00e9remment, la Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle a pr\u00e9cis\u00e9 les choses dans sa communication du 8 avril 2020 (Communication CHS PP C-01\/2020).<\/p>\n\n\n\n Pratique des autorit\u00e9s de contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cas des r\u00e8glements des plans de pr\u00e9voyance 1e, les autorit\u00e9s de surveillance cantonales et r\u00e9gionales n’acceptent que les tabelles de calcul de rachat qui ne prennent pas en compte des cotisations sup\u00e9rieures \u00e0 25 % en moyenne du salaire assur\u00e9 par ann\u00e9e de cotisations possible pour le calcul du montant maximal de rachats. Les autorit\u00e9s refusent toute aucune capitalisation, m\u00eame si les cotisations sont fix\u00e9es \u00e0 une moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 25 % du salaire assur\u00e9. La CHS PP partage cette interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n Diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations <\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur une \u00e9chelle de calcul de rachat avec une cotisation d’\u00e9pargne de 25% sans int\u00e9r\u00eat, le capital d’\u00e9pargne apr\u00e8s 40 ans s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 000% du salaire assur\u00e9. Dans la pratique, on en d\u00e9duit qu’une cotisation d’\u00e9pargne moins \u00e9lev\u00e9e mais avec int\u00e9r\u00eat est possible, tant que le taux de 1 000 % est maintenu. Cet argument n\u2019est plus accept\u00e9. Le texte de l’ordonnance parle sans restriction d’un maximum de 25 % de cotisations sans capitalisation. <\/p>\n\n\n\n De l’avis de la CHS PP comme des autorit\u00e9s de surveillance cantonales et r\u00e9gionales, cette formulation est suffisamment claire pour que le cumul ne soit pas autoris\u00e9, quel que soit le montant des cotisations.<\/p>\n\n\n\n Tables de rachats dynamiques et statiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cas des r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance conventionnels, un taux d’int\u00e9r\u00eat de 2% est accept\u00e9 dans la pratique. On parle ici d’une tabelle de rachat dynamique. Il en r\u00e9sulte une lacune avec des possibilit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es de rachats.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, dans le cas des plans de pr\u00e9voyance 1e, le l\u00e9gislateur a explicitement voulu limiter quelques peu les possibilit\u00e9s de rachat afin que le principe d\u2019ad\u00e9quation soit respect\u00e9. Pour cette raison, l’article de l\u2019OPP2 mentionn\u00e9 au d\u00e9but stipulait qu’aucune capitalisation ne devait avoir lieu (tabelle de rachat statique). Selon CHS PP, il convient \u00e9galement de garder \u00e0 l’esprit qu\u2019il existe une diff\u00e9rence fondamentale entre les plans de pr\u00e9voyance 1e et les autres plans de pr\u00e9voyance en termes de placement de la fortune. Contrairement aux plans classiques l’assur\u00e9 peut choisir lui-m\u00eame sa strat\u00e9gie de placement dans un plan de pr\u00e9voyance 1e.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cisions du r\u00e8glement par la CHS PP<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tant pour la CHS PP que pour les autorit\u00e9s de contr\u00f4le, il y a donc une indication claire qu\u2019aucune capitalisation dans le calcul des rachats dans les plans de pr\u00e9voyance 1e n’est autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Dans un plan de pr\u00e9voyance 1e, l’assur\u00e9 peut compenser les pertes \u00e0 tout moment par des rachats en fonction de la strat\u00e9gie d’investissement personnelle qu’il a choisie. L’id\u00e9e de base des plans de pr\u00e9voyance 1e est de permettre \u00e0 l’assur\u00e9 lui-m\u00eame de faire un investissement individualis\u00e9 bas\u00e9 sur un choix de plusieurs strat\u00e9gies, ce qui promettait de meilleurs rendements que les plans collectifs globaux. Sur la base de ce principe, il y a une certaine contradiction \u00e0 essayer de compenser les rendements plus \u00e9lev\u00e9s, qui n’ont en fait pas \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, par des rachats suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n Source : Communiqu\u00e9 de la CHS PP C-01\/2020<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00c9pid\u00e9mie ou pand\u00e9mie – cons\u00e9quences pour la couverture d’assurance <\/strong><\/p>\n\n\n\n De nombreuses PME et particuliers sont aux prises avec des pertes de chiffre d\u2019affaire et de revenu dues \u00e0 la crise du Covid-19. De nombreuses PME demandent donc en premier lieu des prestations d’assurance perte de gain (maladie-accident). La plupart des assureurs refusent d\u2019entrer en mati\u00e8re ; mais pourquoi ? et bien parce que les assurances d\u2019indemnit\u00e9s pour perte de gain exigent qu\u2019il y ait des dommages physiques pour le versement de leurs prestations (maladie ou accident) et les polices d’assurance sans cette exigence sont tr\u00e8s rares. De plus, les contrats d’assurance incluent g\u00e9n\u00e9ralement une clause d\u2019exclusion des pand\u00e9mies dans les CGA. Les \u00e9pid\u00e9mies peuvent \u00eatre assur\u00e9es pour certains domaines d\u2019activit\u00e9 comme les m\u00e9tiers de bouche par ex. mais les pand\u00e9mies ne le sont g\u00e9n\u00e9ralement pas. \u00c0 la mi-mars 2020, l’OMS a d\u00e9clar\u00e9 que l’\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n Traitement fiscal des \u00ab\u00a0indemnit\u00e9s journali\u00e8res Corona\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui ont d\u00fb cesser de travailler, les personnes en quarantaine et les ind\u00e9pendants qui ont d\u00fb fermer leur entreprise en raison de l’ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00ab indemnit\u00e9s journali\u00e8res Corona \u00bb. Selon les pr\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 avril 2020, celles-ci seront impos\u00e9es sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n Source : GHR Tax Page<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n \u00c9volution des taux de conversion dans les caisses de pension <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le mercredi 29 avril 2020, dans le cadre de notre offre en allemand \u00ab Excellence en finance \u2013 Webinaires \u00bb, Urs Schaffner a abord\u00e9 la question des taux de conversion futurs des r\u00e9gimes de retraite. Monsieur Schaffner est responsable de la caisse de pension de Swisscom (ComPlan) et sp\u00e9cialiste reconnu du 2e<\/sup> pilier.<\/p>\n\n\n\n 267 participants ont suivi la pr\u00e9sentation d’Urs Schaffner, l’int\u00e9r\u00eat pour ce sujet \u00e9tant sensible. En 2019, la moyenne se monte encore de 5,73%. Monsieur Schaffner pr\u00e9voit que des taux de conversion de 4,5% \u00e0 5% seront la norme dans quelques ann\u00e9es. Il est donc important de prendre en compte des valeurs fiables et cr\u00e9dibles dans la planification des rentes et de prendre en compte les inqui\u00e9tudes du client. Les conseillers financiers devraient porter un regard critique sur les informations figurant sur les certificats de caisse de pension. Les projections avec des taux d’int\u00e9r\u00eat de plus de 1,5% \u00e0 2% pour le calcul des futures pensions et des taux de conversion de plus de 5% sont des valeurs peu cr\u00e9dibles pour le calcul des futures rentes de vieillesse.<\/p>\n\n\n\n Petit cadeau en cette p\u00e9riode troubl\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous nous joignons \u00e0 notre partenaire privil\u00e9gi\u00e9 pour tout ce qui concerne la p\u00e9dagogie et les neurosciences, PAHO Formations \u2013 Cap sur la Confiance, pour vous faire un petit cadeau. 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