F\u00e9vrier 2020 – Mendo Info – <\/p>\n\n\n\n
P\u00e9nalit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 <\/strong><\/p>\n\n\n\n Si un client r\u00e9silie pr\u00e9matur\u00e9ment une hypoth\u00e8que \u00e0 taux fixe, il doit \u00e0 l’institution financi\u00e8re une p\u00e9nalit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9. En gros, les clients doivent payer les int\u00e9r\u00eats dus jusqu’\u00e0 la fin du contrat de pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 taux fixe. Dans la pratique, diverses situations peuvent conduire \u00e0 une telle r\u00e9siliation du contrat avec une charge financi\u00e8re correspondante : <\/p>\n\n\n\n Du point de vue du client, la situation est toujours la m\u00eame : il payer les int\u00e9r\u00eats qui sont dus jusqu’\u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n\n\n\n Consid\u00e9ration fiscale <\/strong><\/p>\n\n\n\n D’un point de vue fiscal, ces p\u00e9nalit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es de deux mani\u00e8res : <\/p>\n\n\n\n Pratique cantonale ant\u00e9rieure <\/strong><\/p>\n\n\n\n En raison d’une ancienne d\u00e9cision du Tribunal F\u00e9d\u00e9ral, les cantons ont ajust\u00e9, sous diff\u00e9rentes formes, leur pratique fiscale il y a quelques ann\u00e9es concernant la d\u00e9ductibilit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s pour remboursement anticip\u00e9. Les cantons se sont mis d’accord sur les cas de \u00ab dissolution puis de nouveau contrat aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame institut \u00bb (int\u00e9r\u00eats de la dette d\u00e9ductibles du revenu) et de \u00ab vente de biens (co\u00fbts d\u00e9ductibles de l’imp\u00f4t sur les gains immobiliers) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les cantons traitent diff\u00e9remment les cas de \u00ab r\u00e9siliation et de nouveau contrat aupr\u00e8s d\u2019un autre institut \u00bb et de \u00ab dissolution sans nouveau contrat (vente ou amortissement) \u00bb. Certains acceptent cela comme une d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats sur la dette, d’autres consid\u00e8rent cela comme des dommages-int\u00e9r\u00eats non d\u00e9ductibles.<\/p>\n\n\n\n Nouvelle d\u00e9cision du Tribunal F\u00e9d\u00e9ral <\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans un nouvel arr\u00eat du 16.12.2019 (2C_1009 \/ 2019), le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 les principes \u00e0 appliquer :<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral n’a pas comment\u00e9 l’amortissement sans une nouvelle hypoth\u00e8que. <\/p>\n\n\n\n Cependant, selon leur raisonnement, la p\u00e9nalit\u00e9 serait due comme r\u00e9paration, donc non d\u00e9ductible. On peut supposer que toutes les autorit\u00e9s fiscales cantonales adopteront ce nouvel arr\u00eat dans leur pratique.<\/p>\n\n\n\n Assouplir les r\u00e8gles de viabilit\u00e9 ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Une \u00e9tude de MoneyPark montre des donn\u00e9es r\u00e9v\u00e9latrices sur l’\u00e9volution du march\u00e9 domestique et sur le financement de l’acquisition. Les prix des logements ont augment\u00e9 5 fois plus que le revenu au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour cette raison, de plus en plus d\u2019institutions financi\u00e8res font preuve d’une plus grande flexibilit\u00e9 dans leurs crit\u00e8res de viabilit\u00e9 afin de gagner de nouveaux clients. <\/p>\n\n\n\n Performance des institutions de pr\u00e9voyances en 2019 – une valeur maximale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les investissements de 2019 ont rapport\u00e9 des rendements \u00e9lev\u00e9s aux caisses de pension. La performance de la caisse de pension d\u2019UBS est de + 11,07% en 2019, la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e atteinte depuis le d\u00e9but des mesures en 2006. La performance moyenne d\u2019UBS depuis le d\u00e9but de ces mesures est de 3,3% par an. Toutes les classes d’actifs ont contribu\u00e9 au bon r\u00e9sultat de l’an dernier, mais les actions y ont apport\u00e9 la plus grande contribution. Cependant, selon des estimations, \u00ab\u00a0seuls\u00a0\u00bb environ 2,5% des int\u00e9r\u00eats sont revers\u00e9s aux assur\u00e9s. Les caisses de pension ont besoin de la majeure partie du rendement pour accro\u00eetre leurs r\u00e9serves. Compte tenu de la longue tendance \u00e0 la hausse des march\u00e9s boursiers et immobiliers et des taux d’int\u00e9r\u00eat record, c’est probablement une sage d\u00e9cision ; m\u00eame si cela n’est pas facile \u00e0 comprendre pour les assur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est quoi ? <\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n C\u2019est un syst\u00e8me de certification adopt\u00e9 par tout d\u2019abord par les deux grandes banques. Puis certaines autres banques ont suivi. <\/p>\n\n\n\n Qui est concern\u00e9 ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Uniquement personnes travaillant aupr\u00e8s d\u2019un institut financier et disposant d\u2019un portefeuille clients, ou y participant. Sont \u00e9galement concern\u00e9s des sp\u00e9cialistes ind\u00e9pendants qui entretiennent des contacts r\u00e9guliers avec leurs clients.<\/p>\n\n\n\n En clair : les conseillers client\u00e8le des banques, ainsi que les g\u00e9rants de fortune ind\u00e9pendants, qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 SAQ.<\/p>\n\n\n\n Comment \u00e7a marche ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates conseiller client\u00e8le dans une banque qui a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 SAQ, il vous faudra alors vous certifier SAQ. Pour ceci, aucune \u00e9quivalence n\u2019est possible. Seule la r\u00e9ussite \u00e0 l\u2019examen SAQ pourra valider votre certification.<\/p>\n\n\n\n Il existe 6 diff\u00e9rents certificats SAQ (en fonction de votre poste de travail et de votre fonction) :<\/p>\n\n\n\n 2 pour le retail : Conseiller client\u00e8le priv\u00e9e et Conseiller client\u00e8le individuelle<\/p>\n\n\n\n 2 pour le corporate : Conseiller client\u00e8le PME et Corporate Banker CCoB<\/p>\n\n\n\n 2 pour le Wealth Management : Conseiller client\u00e8le affluent et Wealth Management Advisor CWMA<\/p>\n\n\n\n Comment se recertifier ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La validit\u00e9 des certificats est limit\u00e9e \u00e0 trois ans. Une recertification est ensuite n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Pour ceci, et en fonction de l\u2019institut dans lequel vous travaillez, deux possibilit\u00e9s s\u2019offrent \u00e0 vous :<\/p>\n\n\n\n Plus d\u2019infos sur https:\/\/www.mendo.ch\/fr\/formations\/saq-recertification\/<\/a> et sur www.saq.ch<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" F\u00e9vrier 2020 – Mendo Info – P\u00e9nalit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 Si un client r\u00e9silie pr\u00e9matur\u00e9ment une hypoth\u00e8que \u00e0 taux fixe, il doit \u00e0 l’institution financi\u00e8re une p\u00e9nalit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9. … <\/p>\nSAQ (Swiss Association for Quality) \u2013\u00a0C\u2019est quoi\u00a0? Qui est concern\u00e9\u00a0? Et comment \u00e7a marche\u00a0?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n