Janvier 2020 – Mendo Info –<\/p>\n\n\n\n
Situation initiale <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les institutions de pr\u00e9voyance du deuxi\u00e8me pilier comme celles du pilier 3a reconnaissent certaines conditions g\u00e9n\u00e9rales lors de l’investissement des avoirs de pr\u00e9voyances. Les articles et dispositions suivants de l\u2019OPP2 (Ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9) font foi pour les parts d\u2019investissements en actions :<\/p>\n\n\n\n Pourquoi les institutions de pr\u00e9voyance offrent-elles parfois des parts en actions plus \u00e9lev\u00e9es ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce n’est pas nouveau : de nombreux fournisseurs sur le march\u00e9 proposent des parts en actions plus \u00e9lev\u00e9es. Il s’agit principalement de fondations du pilier 3a et, plus r\u00e9cemment, d\u2019institutions de libre passage et de prestataires de plans cadres (plans 1e). La base juridique de ces \u00ab opportunit\u00e9s d’investissement \u00e9largies \u00bb se trouve \u00e9galement dans l\u2019OPP2 \u00e0 l’article 50, al. 4 et 4bis. Une caisse de pension peut donc \u00e9largir les limites des cat\u00e9gories d\u2019investissements si certaines conditions sont remplies. Une part allant jusqu’\u00e0 100% est m\u00eame autoris\u00e9e. Les conditions auxquelles une caisse de pension doit se conformer sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Si une institution de pr\u00e9voyance souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019opportunit\u00e9s d’investissement \u00e9largies, elle doit pr\u00e9senter de mani\u00e8re concluante dans les annexes de ses comptes annuels le respect des conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Elle doit \u00e9galement mentionner les opportunit\u00e9s d’investissement \u00e9largies dans son r\u00e8glement. Le d\u00e9passement est autoris\u00e9 si l’expert en pr\u00e9voyance professionnelle confirme annuellement, dans un rapport probant que le but de pr\u00e9voyance est garanti.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9vision de l’AVS <\/strong><\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er ao\u00fbt 2019, l’AVS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e afin que les fondations de placement puissent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des opportunit\u00e9s d’investissement \u00e9largies (nouveau \u00e0 l’art. 29, al.1, lettre e). <\/p>\n\n\n\n Les fondations de placement sont des institutions auxiliaires de pr\u00e9voyance professionnelle. Ce sont des institutions de placement collectifs pour les institutions de pr\u00e9voyance, les fondations du pilier 3a et les institutions de libre passage. Elles sont soumises aux dispositions de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP).<\/p>\n\n\n\n Conclusion <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les opportunit\u00e9s d’investissement \u00e9largies avec des parts en action accrues sont devenues courantes. Elles sont r\u00e9glement\u00e9es par la loi. Ce sont les institutions de pr\u00e9voyance du pilier 3a, les institutions de libre passage et les institutions offrant des plans cadres 1e qui exploitent principalement ces opportunit\u00e9s. Dans l’environnement actuel des taux d’int\u00e9r\u00eats, cela correspond certainement \u00e0 un besoin du march\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Taux d’int\u00e9r\u00eat technique plus bas pour les institutions de pr\u00e9voyance<\/strong><\/p>\n\n\n\n De nombreuses institutions de pr\u00e9voyance abaissent encore leur taux d’int\u00e9r\u00eat technique. Ce qui semble \u00eatre une \u00ab mesure technique th\u00e9orique \u00bb a un impact majeur sur les promesses de rentes. La plupart des institutions de pr\u00e9voyance s’attendent d\u00e9sormais \u00e0 des taux d’int\u00e9r\u00eat techniques de 1,5% \u00e0 2%. Il en r\u00e9sulte des taux de conversion d’environ 4,5% \u00e0 un bon 5%. De nombreuses caisses de pension ont aujourd’hui des taux de conversion plus \u00e9lev\u00e9s, ce qui entra\u00eene des pertes, et donc les assur\u00e9s actifs subventionnent les retrait\u00e9s. La pression sur les taux de conversion reste donc \u00e9lev\u00e9e et les r\u00e9ductions sont in\u00e9vitables. Que 2019 ait \u00e9t\u00e9 une bonne ann\u00e9e d’investissement ne changera rien \u00e0 cela. La pr\u00e9voyance priv\u00e9e continue de gagner en importance.<\/p>\n\n\n\n Lors d\u2019une la planification des retraites, on devrait tenir compte d\u2019un taux de conversion des caisses de pensions maximum de 5%.<\/p>\n\n\n\n Quand les conjoints sont-ils consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab s\u00e9par\u00e9s \u00bb du point de vue fiscal ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi utilise indiff\u00e9remment l’expression \u00ab s\u00e9paration effective \u00bb tant en ce qui concerne les d\u00e9ductions communes que pour r\u00e9glementer la fin de la d\u00e9claration commune des conjoints. Pour qu’une \u00ab s\u00e9paration effective \u00bb au sens de ces dispositions soit pr\u00e9sum\u00e9e, la jurisprudence exige que les \u00e9poux aient dissout la communaut\u00e9 matrimoniale, soit cumulativement : ils ne doivent plus habiter ensemble et doivent servir de fonds s\u00e9par\u00e9s. Tant que les conjoints ont un lieu de r\u00e9sidence commun, aucune s\u00e9paration effective ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e. Le point de vue du droit civil, selon lequel la vie s\u00e9par\u00e9e peut \u00e9ventuellement \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9e dans le m\u00eame appartement, ne s’applique pas au droit fiscal. <\/p>\n\n\n\n Dans le canton de Soleure, un partenaire enregistr\u00e9 s\u00e9par\u00e9 a demand\u00e9 des d\u00e9ductions fiscales pour les pensions vers\u00e9es \u00e0 son conjoint dans sa d\u00e9claration de revenus. L’administration fiscale cantonale n’a accept\u00e9 de d\u00e9duire les pensions qu’\u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle les ex-conjoints avaient un domicile s\u00e9par\u00e9. Le contribuable s’y est oppos\u00e9, la s\u00e9paration s’\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e dans l’appartement partag\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a statu\u00e9 en faveur de l’administration fiscale, confirmant la pratique de \u00ab s\u00e9paration = r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e \u00bb au niveau fiscal (BGer 2C_707 \/ 2018).<\/p>\n\n\n\n Distributions de la BNS \u00e0 l’AVS ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 la mi-d\u00e9cembre 2019, le Tagesanzeiger a rendu compte des efforts d\u00e9ploy\u00e9s en coulisses pour transf\u00e9rer 2 milliards de francs par an des r\u00e9serves de la Banque nationale vers l’AVS. Des n\u00e9gociations secr\u00e8tes ont lieu et sont apparemment d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9es. L’objectif est donc de transf\u00e9rer environ 2 milliards de francs par an des r\u00e9serves de la Banque nationale vers l’AVS. Si possible, cela devrait \u00eatre fait sans changer la Constitution. Le montant de 2 milliards de francs correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 ce que la Banque nationale gagne en percevant des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, et c’est \u00e0 peu pr\u00e8s ce qu\u2019il manque annuellement \u00e0 la pr\u00e9voyance. L’AVS est exempt\u00e9 de taux d’int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs, mais les caisses de pension sont les premi\u00e8res concern\u00e9es. Selon le rapport, des politiciens du PS de l\u2019UDC, des syndicalistes et Serge Gaillard de l\u2019Administration F\u00e9d\u00e9rale des Finances sont impliqu\u00e9s dans ces tractations.<\/p>\n\n\n\n Il y a quelques jours, on a appris que la BNS avait r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de 49 milliards de francs en 2019 et envisage de distribuer un bonus \u00e0 l’\u00c9tat. On imagine de plus en plus de potentielles utilisations des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Janvier 2020 – Mendo Info – Situation initiale Les institutions de pr\u00e9voyance du deuxi\u00e8me pilier comme celles du pilier 3a reconnaissent certaines conditions g\u00e9n\u00e9rales lors de l’investissement des avoirs de … <\/p>\n