{"id":31272,"date":"2020-03-12T10:10:35","date_gmt":"2020-03-12T09:10:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mendo.ch\/?p=31272"},"modified":"2020-03-12T10:10:35","modified_gmt":"2020-03-12T09:10:35","slug":"lsfin-lefin-quelles-consequences-pour-les-conseillers-financiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/lsfin-lefin-quelles-consequences-pour-les-conseillers-financiers\/","title":{"rendered":"LSFin & LEFin : Quelles cons\u00e9quences pour les conseillers financiers ?"},"content":{"rendered":"\n

10.02.2020 – Mendo Info Express – <\/p>\n\n\n\n

La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers (LSFin) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions financi\u00e8res (LEFin) ainsi que les ordonnances f\u00e9d\u00e9rales correspondantes (OSFin et OEFin)  sont entr\u00e9es en vigueur en Suisse le 1er janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n

Avec LSFin, la r\u00e9glementation des transactions commerciales entre les prestataires de services financiers et les investisseurs a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Avec LEFin, les g\u00e9rants de fortune ind\u00e9pendants sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le. Les deux lois incluent des r\u00e9glementations sur la transparence, la pr\u00e9vention des conflits d’int\u00e9r\u00eats et le respect de la diligence raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les cons\u00e9quences pour la formation et la formation continue, ainsi que les obligations d’inscription \u00e9ventuelles des conseillers \u00e0 la client\u00e8le \u00e0 un registre ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce Mendo Info Express r\u00e9sume les diverses cons\u00e9quences du point de vue du conseiller financier selon diff\u00e9rentes situations.<\/p>\n\n\n\n

Situation 1 : Conseiller client\u00e8le employ\u00e9 par une banque<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les dispositions suivantes s’appliquent UNIQUEMENT aux activit\u00e9s d’investissement – par ex. dans la gestion d’actifs, le conseil en investissement, le courtage de fonds d’investissement et d’autres produits financiers – mais pas dans le cadre d’autres relations bancaires (hypoth\u00e8ques, prestations de base, pr\u00e9voyance, etc.) :<\/p>\n\n\n\n

Formation et formation continue<\/strong><\/td>LSFIN Art. 6 : Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent conna\u00eetre suffisamment les r\u00e8gles de comportement \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 104 : (LSFIN Art. 6) Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent disposer des connaissances requises dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance. (D\u00e8s 1.1.2022)

LSFIN Art. 22 : Les prestataires de services financiers s\u2019assurent que leurs collaborateurs disposent des capacit\u00e9s, des connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 23.1.b : il (l\u2019employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille \u00e0 ce qu\u2019ils suivent une formation initiale et une formation continue appropri\u00e9es, ax\u00e9es sur les r\u00e8gles de comportement \u00e0 observer et sur l\u2019expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches concr\u00e8tes.

En clair: En mati\u00e8re de formation et formation continue, la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/strong><\/td><\/tr>
Registre de conseillers<\/strong><\/td>Aucune obligation d’inscription dans un registre de conseillers<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Situation 2 : Conseiller client\u00e8le employ\u00e9 par une assurance<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les dispositions suivantes s’appliquent UNIQUEMENT si une activit\u00e9 d’investissement pure est r\u00e9alis\u00e9e (par exemple la vente de fonds de placement). Les dispositions ne sont toutefois pas applicables \u00e0 la vente de contrats d’assurance (par exemple, assurance-vie \/ polices de fonds).

<\/p>\n\n\n\n

Formation et formation continue<\/strong><\/td>LSFIN Art. 6 : Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent conna\u00eetre suffisamment les r\u00e8gles de comportement \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 104 : (LSFIN Art. 6) Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent disposer des connaissances requises dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance. (D\u00e8s 1.1.2022)

LSFIN Art. 22 : Les prestataires de services financiers s\u2019assurent que leurs collaborateurs disposent des capacit\u00e9s, des connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 23.1.b : il (l\u2019employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille \u00e0 ce qu\u2019ils suivent une formation initiale et une formation continue appropri\u00e9es, ax\u00e9es sur les r\u00e8gles de comportement \u00e0 observer et sur l\u2019expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches concr\u00e8tes.

En clair: En mati\u00e8re de formation et formation continue, la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/strong><\/td><\/tr>
Registre de conseillers<\/strong><\/td>Aucune obligation d’inscription dans un registre de conseillers<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Situation 3 : Conseiller client\u00e8le employ\u00e9 par un gestionnaire de fortune ind\u00e9pendant<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

La gestion d’actifs et le conseil en investissement sont soumis aux dispositions de la LSFin, c’est pourquoi les conseillers client\u00e8le doivent conna\u00eetre les r\u00e8gles suivantes :

<\/p>\n\n\n\n

Formation et formation continue<\/strong><\/td>LSFIN Art. 6 : Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent conna\u00eetre suffisamment les r\u00e8gles de comportement \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activit\u00e9.OSFIN Art. 104 : (LSFIN Art. 6) Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent disposer des connaissances requises dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance. (D\u00e8s 1.1.2022)

LSFIN Art. 22 : Les prestataires de services financiers s\u2019assurent que leurs collaborateurs disposent des capacit\u00e9s, des connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 23.1.b : il (l\u2019employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille \u00e0 ce qu\u2019ils suivent une formation initiale et une formation continue appropri\u00e9es, ax\u00e9es sur les r\u00e8gles de comportement \u00e0 observer et sur l\u2019expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches concr\u00e8tes.

En clair: En mati\u00e8re de formation et formation continue, la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/strong><\/td><\/tr>
Registre de conseillers<\/strong><\/td>Aucune obligation d’inscription dans un registre de conseillers<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Situation 4 : Conseiller client\u00e8le employ\u00e9 par un autre fournisseur de services financiers ind\u00e9pendant<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Un autre \u00abfournisseur de services financiers ind\u00e9pendant\u00bb = \u00e9tablissement non pr\u00e9c\u00e9demment contr\u00f4l\u00e9 par la FINMA et n\u2019est pas un gestionnaire de fortune ind\u00e9pendant soumis \u00e0 la LEFin.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions suivantes s’appliquent UNIQUEMENT si une activit\u00e9 d’investissement pure est exerc\u00e9e (par exemple vente de fonds de placements, conseil en placement). Cependant, les dispositions ne s’appliquent pas \u00e0 la vente d’autres instruments et services financiers (contrats d’assurance, hypoth\u00e8ques \/ conseils financiers purs et planification sans vente de produits de placements purs):

<\/p>\n\n\n\n

Formation et formation continue<\/strong><\/td>LSFIN Art. 6: Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent conna\u00eetre suffisamment les r\u00e8gles de comportement \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 104: (LSFIN Art. 6) Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent disposer des connaissances requises dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance. (D\u00e8s 1.1.2022)

LSFIN Art. 22: Les prestataires de services financiers s\u2019assurent que leurs collaborateurs disposent des capacit\u00e9s, des connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 23.1.b: il (l\u2019employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille \u00e0 ce qu\u2019ils suivent une formation initiale et une formation continue appropri\u00e9es, ax\u00e9es sur les r\u00e8gles de comportement \u00e0 observer et sur l\u2019expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches concr\u00e8tes.

En clair: Il y a une obligation de formation et formation continue pour le conseiller client\u00e8le \/ Le Registre de conseillers v\u00e9rifie la qualit\u00e9 de la formation lors de l\u2019entr\u00e9e au registre et la formation continue par la suite.<\/strong><\/td><\/tr>
Registre de conseillers<\/strong><\/td>Obligation d\u2019enregistrement<\/strong> \u00e0 un Registre de conseillers (Art. 28 LSFin) + lien avec un organe de m\u00e9diation (Art. 74 LSFin)

ATTENTION<\/strong> : L’obligation d’enregistrement concerne le conseiller client\u00e8le individuel et doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les 6 mois suivant la premi\u00e8re admission d’un registre de conseillers par la FINMA (la date limite sera probablement juillet \/ ao\u00fbt 2020)!Plus d\u2019informations ici : http:\/\/www.regservices.ch<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Situation 5 : Gestionnaire de fortune ind\u00e9pendant<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les g\u00e9rants de fortune ind\u00e9pendants doivent respecter les dispositions de la LSFin et celles de la LEFin.<\/p>\n\n\n\n

Il en d\u00e9coule de la LSFin (valable pour le propri\u00e9taire de l’entreprise et<\/strong> ses employ\u00e9s conseillers client\u00e8le) :

<\/p>\n\n\n\n

Formation et formation continue<\/strong><\/td>LSFIN Art. 6: Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent conna\u00eetre suffisamment les r\u00e8gles de comportement \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 104: (LSFIN Art. 6) Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent disposer des connaissances requises dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance. (D\u00e8s 1.1.2022)

LSFIN Art. 22: Les prestataires de services financiers s\u2019assurent que leurs collaborateurs disposent des capacit\u00e9s, des connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 23.1.b: il (l\u2019employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille \u00e0 ce qu\u2019ils suivent une formation initiale et une formation continue appropri\u00e9es, ax\u00e9es sur les r\u00e8gles de comportement \u00e0 observer et sur l\u2019expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches concr\u00e8tes.

En clair : En mati\u00e8re de formation et formation continue, la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur. (Propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9)<\/strong><\/td><\/tr>
Registre de conseillers<\/strong><\/td>Aucune obligation d’inscription dans un registre de conseillers<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

De cela d\u00e9coule la LEFin (uniquement pour le propri\u00e9taire \/ directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’entreprise) :<\/p>\n\n\n\n

Formation et formation continue<\/strong><\/td>LEFin Art.11 : Les personnes charg\u00e9es de l\u2019administration et de la gestion de l\u2019\u00e9tablissement financier doivent en outre jouir d\u2019une bonne r\u00e9putation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.

LEFin Art. 20 : Un dirigeant est r\u00e9put\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il dispose d\u2019une formation ad\u00e9quate pour exercer l\u2019activit\u00e9 de gestionnaire de fortune ou de trustee et d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.

OEFin Art. 13 : Lors de l\u2019\u00e9valuation de la bonne r\u00e9putation, de la garantie d\u2019une activit\u00e9 irr\u00e9prochable et des qualifications professionnelles n\u00e9cessaires des personnes charg\u00e9es de l\u2019administration et de la gestion, il y a lieu de tenir compte, entre autres, de l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement financier et du type de placements envisag\u00e9s.

OEFin Art. 25: Les gestionnaires de fortune et les trustees maintiennent les comp\u00e9tences acquises en suivant r\u00e9guli\u00e8rement des formations continues.

En clair: Il existe une obligation de formation et formation continue \/ Laresponsabilit\u00e9 en incombe aux propri\u00e9taires de l\u2019entreprise<\/strong>.<\/td><\/tr>
Registre de conseillers<\/strong><\/td>Obligation d\u2019agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de la LEFin. Selon le mod\u00e8le d’entreprise, supervision directe par la FINMA ou un organisme de surveillance(conform\u00e9ment \u00e0 l’article 61).

L’inscription des personnes n’ayant pas fait l’objet d’un contr\u00f4le pr\u00e9alable par la FINMA doit \u00eatre effectu\u00e9e avant le 30 juin 2020 (art. 74 al 2 de la LEFin).<\/strong>

Plus d’informations (avec lien vers l’inscription): https:\/\/www.finma.ch\/fr\/autorisation\/vermoegensverwalter-und-trustees\/<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Situtation 6 : Conseiller financier ind\u00e9pendant<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les dispositions suivantes s’appliquent UNIQUEMENT si une activit\u00e9 d’investissement pure est exerc\u00e9e (par exemple vente de fonds de placement conseil en placement). Cependant, les dispositions ne s’appliquent pas \u00e0 la vente d’autres instruments et services financiers (contrats d’assurance, hypoth\u00e8ques \/ conseils financiers purs et planification sans vente de produits d’investissement) :

<\/p>\n\n\n\n

Formation et formation continue<\/strong><\/td>LSFIN Art. 6: Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent conna\u00eetre suffisamment les r\u00e8gles de comportement \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 104: (LSFIN Art. 6) Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le doivent disposer des connaissances requises dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance. (D\u00e8s 1.1.2022)

LSFIN Art. 22: Les prestataires de services financiers s\u2019assurent que leurs collaborateurs disposent des capacit\u00e9s, des connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience requises par leur activit\u00e9.

OSFIN Art. 23.1.b: il (l\u2019employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille \u00e0 ce qu\u2019ils suivent une formation initiale et une formation continue appropri\u00e9es, ax\u00e9es sur les r\u00e8gles de comportement \u00e0 observer et sur l\u2019expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches concr\u00e8tes.

En clair: Il y a une obligation de formation et formation continue pour le conseiller client\u00e8le \/ Le Registre de conseillers v\u00e9rifie la qualit\u00e9 de la formation lors de l\u2019entr\u00e9e au registre et la formation continue par la suite.<\/strong><\/td><\/tr>
Registre de conseillers<\/strong><\/td>Obligation d\u2019enregistrement<\/strong> \u00e0 un Registre de conseillers (Art. 28 LSFin) + lien avec un organe de m\u00e9diation (Art. 74 LSFin)

ATTENTION<\/strong> : L’obligation d’enregistrement concerne le conseiller client\u00e8le individuel et doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les 6 mois suivant la premi\u00e8re admission d’un registre de conseillers par la FINMA (la date limite sera probablement juillet \/ ao\u00fbt 2020)!

Plus d\u2019informations ici : http:\/\/www.regservices.ch<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

10.02.2020 – Mendo Info Express – La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers (LSFin) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions financi\u00e8res (LEFin) ainsi que les ordonnances f\u00e9d\u00e9rales correspondantes (OSFin et … <\/p>\n

lire la suite<\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-31272","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lsfin","no-post-thumbnail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31272","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31272"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31272\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31272"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31272"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31272"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}